Cour de Cassation · civ1 — 8 mai 1979

DONNE ACTE A JEAN-MICHEL L. K. DE CE QUE, DEVENU MAJEUR, IL REPREND L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE, SOIT PAR RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, SOIT PAR DECLARATION JUDICIAIRE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE, SOIT ENCORE PAR L'EFFET NECESSAIRE D'UN JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE ACTION TENDANT, EN DEHORS DES CAS ET CONDITIONS PREVUS AUX ARTICLES 340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. K. , ORIGINAIRE DE CHINE, EST VENU S'INSTALLER, EN 1938, A LA REUNION, OU IL S'EST MARIE AVEC DAME L. T. S. ET OU IL EST DECEDE LE 29 NOVEMBRE 1972 ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, CONTESTE A L. I. L. - NE A CANTON EN 1927 ET DEMEURANT EGALEMENT A LA REUNION DEPUIS 1938 - SON ETAT D'ENFANT NATUREL DU DEFUNT ; QUE L. I. P. , QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN ACTE DE RECONNAISSANCE ET QUI SE TROUVAIT HORS DELAI POUR INTENTER UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A ALORS ENGAGE CONTRE LES CONSORTS L. K. UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER QU'IL JUSTIFIAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL, D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE D'ENFANT NATUREL DE FEU L. K. , ET QUE, PAR SUITE, SES QUALITES D'ENFANT NATUREL ET D'HERITIER DUDIT L. K. SE TROUVAIENT, FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, LEGALEMENT ETABLIES ; QU'APRES ENQUETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONSTATATION D'ETAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.