Cour de Cassation · civ2 — 20 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 VU LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE TACHE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE GUILLEN QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE TACHE A ASSIGNE GUILLEN EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE GUILLEN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TACHE DE SA DEMANDE ET LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE DE GUILLEN, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEMIN SUIVI PAR TACHE ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION, REVETU DE BITUME ET OBJET DE REPARATIONS LUI CONSERVANT SON ASPECT DE CHAUSSEE REVETUE, DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLAMECY.