Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LES EX-EPOUX COLIN N'ONT PAS PROFITE DU DELAI QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT ACCORDE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE SON EXECUTION ETAIT LEGALEMENT SUSPENDUE; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A DAME X... DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT PRONONCEES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.