Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 13 juin 1979

ECLI: 60794bdb9ba5988459c440b4
Date: 13 juin 1979

cassationintérêtpartie ayant obtenu satisfactioncompétencedécision sur la compétenceappelappel déclaré recevablevoie du contredit seule ouverteexception d'incompétence déclarée bien fondéepourvoifin de nonrecevoirrecevoir soulevée d'officedéfaut d'intérêtcompetenceabsence d'intérêt

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Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CLAVIS D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER ET RENVOYE LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL QUE CELLE-CI ESTIMAIT COMPETENT; QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE SOCIETE EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM IRRECEVABLE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 13 juin 1979
Matière: cassation

Référence

60794bdb9ba5988459c440b4

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