Cour de Cassation · civ2 — 20 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCATION SPORTIVE SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, L'ELEVE X... FUT BLESSE A UN OEIL PAR LE JAVELOT QU'UN AUTRE ELEVE AVAIT LANCE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, FELIX X... A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS, DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR NE RETENIR QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'EN S'AVANCANT POUR SE PORTER A LA RENCONTRE DU JAVELOT ET S'EN SAISIR QU'IL AIT TOUCHE TERRE, X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES REGLES PRESCRITES PAR LE PROFESSEUR ET DONT IL ETAIT A MEME, COMPTE TENU DE SON AGE, DE COMPRENDRE LE DANGER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL S'ETAIT AVANCE PREMATUREMENT PAR SUITE D'UNE ERREUR CREEE PAR LES CONDITIONS ANORMALEMENT DANGEREUSES DU JEU, LES ELEVES AYANT ETE PLACES FACE A FACE POUR EFFECTUER LES LANCERS DE JAVELOTS, ET NON PAR LE FAIT D'UNE IMPRUDENCE DONT IL AURAIT PU AVOIR CONSCIENCE; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.