Cour de Cassation · civ2 — 21 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS SAISIS A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES LA SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE BADIN ET MONTJOYE ET DE LA SOCIETE CIVILE D'AMENAGEMENT ET D'ACCUEIL SCP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 746 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE, LORSQUE LA DEMANDE DE CONVERSION EST PRESENTEE APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE, LE JUGEMENT DE CONVERSION NE PEUT1 ETRE RENDU QU'APRES SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS, IL NE FRAPPE PAS D'IRRECEVABILITE LA DEMANDE DE CONVERSION PRESENTEE EN L'ABSENCE DE SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS, MAIS IMPOSE SEULEMENT AU TRIBUNAL, QUI ESTIME CETTE DEMANDE FONDEE, DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'ACCORD DU CREANCIER SAISISSANT OBLIGE LE SAISI A L'APPELER DEVANT LE TRIBUNAL, MAIS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE LA CONVERSION, QUI PEUT ETRE PRONONCEE MALGRE LE DEFAUT DE CONSENTEMENT DU SAISISSANT, ET ALORS, ENFIN, QUE, LORSQUE LE SAISI JUSTIFIE DE SES TITRES DE PROPRIETE, LA CONVERSION EST OBLIGATOIRE ; QU'EN L'ESPECE, BADIN DE MONTJOYE ET LA SOCIETE CIVILE D'AMENAGEMENT ET D'ACCUEIL SCP AVAIENT SOUTENU QU'ILS AVAIENT PRODUIT UNE ATTESTATION NOTARIEE DE LEURS TITRES DE PROPRIETE ET QUE LA VENTE ETAIT FINANCIEREMENT PREFERABLE A L'ADJUDICATION ; D'OU IL SUIVRAIT QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PU FONDER SA DECISION SUR L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS SERIEUSES SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONSTATANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS SERIEUSES A L'APPUI DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SAISIS, A REJETE COMME MAL FONDEE CETTE DEMANDE, FORMULEE APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE DU 8 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT PROCEDE IMMEDIATEMENT A LA VENTE DES IMMEUBLES SAISIS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEBITEURS SAISIS AVAIENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA NULLITE DES FORMALITES DE PUBLICITE ACCOMPLIES PAR LES SAISISSANTS MALGRE LA DEMANDE DE CONVERSION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'AURAIT PU DECIDER QU'IL SERAIT PROCEDE IMMEDIATEMENT A L'ADJUDICATION SANS SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE PUBLICITE PREALABLE A L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON.