Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUIN 1977) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE BARBIER DES TERRES SUR LESQUELLES LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONSENTI UN BAIL DE CHASSE POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU DE DELIVRER CONGE POUR METTRE FIN AU BAIL ET D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT FORME UN NOUVEAU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE JUGE DES REFERES, QUI A DU INTERPRETER LA CONVENTION POUR EN DEDUIRE QU'UN CONGE, DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL ET QUI A DU SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1775, ALINEA 3, DU CODE CIVIL POUR EN CONCLURE QUE LE LOCATAIRE, BIEN QUE RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE TACITEMENT, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET A, A TORT, DECLARE QUE LE BAIL NE S'ETAIT PAS TACITEMENT RECONDUIT, DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL RESULTAIT DE PLEIN DROIT DE LA CONSTATATION QUE LE LOCATAIRE ETAIT RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE D'ECARTER L'EXISTENCE D'UN ACCORD A CET EGARD, EN PROUVANT QUE CE MAINTIEN DANS LES LIEUX S'ETAIT EFFECTUE A SON INSU OU CONTRE SON GRE, EN SORTE QUE L'ARRET A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN EXIGEANT DE BARBIER QU'IL PROUVE, NON SEULEMENT ETRE RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, MAIS EGALEMENT L'ACCORD DU PROPRIETAIRE SUR CE POINT> ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE BAIL ECRIT NE COMPORTAIT AUCUNE STIPULATION IMPOSANT A L'UNE DES PARTIES L'OBLIGATION DE DONNER CONGE A L'AUTRE AVANT L'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE TRIENNALE, A PU, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR QUE LE BAIL DE CHASSE, FAIT PAR ECRIT, AVAIT PRIS FIN A SON TERME, SANS QUE LA DAME X... SOIT TENUE DE DELIVRER CONGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES DONT L'EXISTENCE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME X... AIT EU CONNAISSANCE DU MAINTIEN DE BARBIER DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU BAIL, CELLE-CI ETANT RETENUE AUPRES DE SON MARI GRAVEMENT MALADE, ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION DES LE DECES DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.