Cour de Cassation · civ3 — 21 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT, EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LE BATIMENT DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE FONDS, ET EN RETRAIT UNE VILLA D'HABITATION OCCUPEE PAR ELLE, A, PROPOSE A LA SOCIETE CALMES, SON FOURNISSEUR DE CARBURANTS, LA VENTE DU FONDS ET DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE AFFECTEE A SON EXPLOITATION ; QUE CETTE VENTE FUT CONVENUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1972 ; QUE DAME X... SE REFUSA A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET ASSIGNA LA SOCIETE CALMES, LE 18 DECEMBRE 1972, EN NULLITE DE LA VENTE, TANT POUR VICES DE FORME DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUE POUR VICES DU CONSENTEMENT ; QUE LA SOCIETE CALMES ASSIGNA DAME X... EN REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 8 NOVEMBRE 1977) A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A DEBOUTE LA DAME X... DE SES DEMANDES, ET, AVANT FAIRE DROIT SUR CELLES DE LA SOCIETE CALMES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 7 JUILLET 1972 EMPORTAIT VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'AVEU JUDICIAIRE EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT INVOQUE PAR SON ADVERSAIRE, DE NATURE A PRODUIRE CONTRE LUI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES, SI BIEN QUE LE MOYEN INVOQUE, ENTRE AUTRES, PAR LA DAME X... DANS L'ASSIGNATION EN JUSTICE DE LA SOCIETE CALMES, PRIS DE CE QU'UN COMPROMIS IMPLIQUANT LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DOIT A PEINE DE NULLITE PREVOIR LUI-MEME TOUTES LES MENTIONS COMPORTANT LE PRIX DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS, PREVUES A PEINE DE NULLITE POUR L'ACTE DE VENTE DU FONDS LUI-MEME, NE CONSTITUAIT PAS UN AVEU JUDICIAIRE FAISANT PLEINE FOI CONTRE ELLE ET DISPENSENT LA SOCIETE CALMES, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, DE PROUVER PAR ECRIT OUTRE LE CONTENU DU COMPROMIS" ; QUE, D'AUTRE PART, "DANS SES CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1973, CELLES DU 25 JUILLET 1973 EMANANT DE LA SOCIETE CALMES, QUI ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR, DAME X..., LOIN D'ECRIRE LA PHRASE REPRODUITE PAR LA COUR, SOUTENAIT TOUT AU CONTRAIRE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT LA SOCIETE CALMES LE COMPROMIS NE POUVAIT VALOIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE VENTE PORTANT A LA FOIS SUR UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE CELUI-CI NE PORTAIT QUE SUR LA VENTE DE L'IMMEUBLE A L'EXCLUSION DE TOUT FONDS DE COMMERCE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE DAME X... A ELLE-MEME RECONNU DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE QUE LE COMPROMIS PORTAIT A LA FOIS SUR LES LOCAUX OU EST EXPLOITEE LA STATION-SERVICE ET SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ETANT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS :

 ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN, QUI CRITIQUE LE REJET DE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONVENTION DU 7 JUILLET 1972 POUR CAUSE DE VIOLENCE, SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE IMMOBILIERE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE, QUE LA DEMANDE SOIT FORMULEE DANS LES MOTIFS OU LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, LESQUELLES FIXENT LES PRETENTIONS DES PARTIES QUI DETERMINENT L'OBJET DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LES ARTICLES 564 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR CERTAINES PRETENTIONS NOUVELLES ET QUE PAR AILLEURS NE SONT PAS NOUVELLES LES PRETENTIONS QUI TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT, SI BIEN QU'EN REFUSANT AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE DU 7 JUILLET 1972,LAQUELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DOL ET VIOLENCE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, A SAVOIR L'ANEANTISSEMENT DE LA CONVENTION, MEME SI LA SECONDE POUVAIT ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS PAR L'OFFRE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, QUI PEUT ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS PAR UNE OFFRE DE L'ACQUEREUR, NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE L'ACTION EN NULLITE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CALMES OPPOSANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET QUI CONSTATE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA DAME X... S'ETAIT BORNEE A POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE POUR VICES DE FORME DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE ET POUR VICES DU CONSENTEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LADITE DEMANDE IRRECEVABLE ;

 SUR LE QUATRIEME MOYEN :

 ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT, N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI, AVANT FAIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CALMES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.