Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 1979

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :

 ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR INTERDIT DE FAIRE USAGE DES TERMES "DEPORTES" ET "DEPORTATION" DANS SA DENOMINATION ET DANS TOUS LES DOCUMENTS QU' ELLE DIFFUSERAIT A L'OCCASION DE LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL, AU MOTIF QU' IL RESULTAIT DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES DEPORTES RESISTANTS ET LES DEPORTES POLITIQUES QUE C'EST A L'EGARD DES SEULES PERSONNES QUI ONT ETE INTERNEES DANS DES CAMPS DE CONCENTRATION QU'IL POUVAIT ETRE FAIT USAGE DES TERMES DE "DEPORTE" ET DE "DEPORTATION" , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 6 AOUT 1948 ET DE LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1948 CONFERANT LE TITRE DE "DEPORTE RESISTANT" ET CELUI DE "DEPORTE POLITIQUE" A CEUX QUI ONT ETE INCARCERES DANS UNE PRISON OU INTERNES DANS UN CAMP DE CONCENTRATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS TRANSGRESSER LESDITES DISPODESIGNE SITIONS, DECIDER QUE LE TERME "DEPORTE" EXCLUSIVEMENT LA PERSONNE INTERNEE DANS UN CAMP DE CONCENTRATION, CE QUI REVIENT A DENIER CETTE QUALITE A TOUTES CELLES QUI ONT ETE INCARCEREES DANS DES PRISONS ET QUE, EN OUTRE, LADITE DECISION IMPLIQUE CONTRADICTION EN CE QU'ELLE ATTRIBUE CE SENS EXCLUSIF AU TERME "DEPORTE" , APRES AVOIR CONSTATE QU'EN FAIT, TOUS CEUX QUI ONT ETE CONTRAINTS DE QUITTER LEUR FOYER ET DE PARTICIPER PAR LEUR TRAVAIL A L'EFFORT DE GUERRE ENNEMI ONT SUBI UNE DEPORTATION AU SENS GENERAL DE CETTE EXPRESSION ; QU'IL EST, EN SECOND LIEU, SOUTENU QUE LES STATUTS LEGAUX DU "DEPORTE RESISTANT" ET DU "DEPORTE POLITIQUE" DEFINISSENT NON PAS LES ELEMENTS DE QUALIFICATION QUE DOIT REUNIR TOUTE DEPORTATION, MAIS SEULEMENT CEUX DE LA DEPORTATION DES "RESISTANTS" ET DE LA DEPORTATION DES "POLITIQUES" ; QU'EN D'AUTRES TERMES, ILS ONT FIXE LES CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE REUNIES POUR QU'UN DEPORTE PUISSE SE QUALIFIER REGULIEREMENT "DEPORTE RESISTANT" OU "DEPORTE POLITIQUE" ;

 /QU'IL S'ENSUIT QUE LES STATUTS EN CAUSE NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET QU'UNE PERSONNE ASTREINTE AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE QUI, SELON LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET ATTAQUE, A SUBI UNE DEPORTATION AU SENS GENERAL DU TERME, SE VOIE RETIRER LE DROIT DE FAIRE ETAT DE CETTE DEPORTATION AU TITRE DU TRAVAIL ; QU'IL EST PRETENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LE STATUT DES DEPORTES DE LA RESISTANCE ETABLI PAR LA LOI DU 6 AOUT 1948, AINSI QUE LE STATUT DES DEPORTES POLITIQUES RESULTANT DE LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2 DE CES DEUX LOIS, NE CONFERENT NI AUX UNS, NI AUX AUTRES, NON PLUS QU'A LEURS DIFFERENTES ASSOCIATIONS, UN DROIT EXCLUSIF D'USAGE SUR LES TERMES GENERIQUES "DEPORTE" ET "DEPORTATION" PRIS ISOLEMENT ; QUE LES APPELLATIONS JURIDIQUEMENT PROTEGEES SONT UNIQUEMENT LES TITRES SPECIFIQUES "DEPORTE RESISTANT" ET "DEPORTE POLITIQUE" ; QUE PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CONDAMNER LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL A FAIRE DISPARAITRE DE SA DENOMINATION LES MOTS "DEPORTES DU TRAVAIL" , DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES VICTIMES DE LA DEPORTATION DU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI ONT SUBI, EN FAIT, UNE DEPORTATION DANS L'ACCEPTION GENERALE DU TERME ; QU'EN QUATRIEME LIEU, LE MOYEN PRETEND QUE, EN NEGLIGEANT DE RELEVER QUE LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 6 AOUT 1948 ET DE LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1948 AVAIENT INSTITUE NON PAS LE TITRE GENERAL DE "DEPORTE" MAIS LES TITRES SPECIFIQUES DE "DEPORTE RESISTANT" ET DE "DEPORTE POLITIQUE" ET EN SE REFERANT SEULEMENT A DES DISPOSITIONS QUI FIXENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR QU'UNE PERSONNE PUISSE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE "DEPORTE RESISTANT" , LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, EN ETABLISSANT UN LIEN ENTRE LA DEPORTATION ET L'INTERNEMENT DANS UN CAMP DE CONCENTRATION, N'A PAS ENTENDU DENIER LA QUALITE DE DEPORTE RESISTANT OU DE DEPORTE POLITIQUE AUX PERSONNES QUI ONT ETE INCARCEREES DANS DES PRISONS, MAIS A SEULEMENT FAIT ETAT DE LA SITUATION DES DEPORTES QUI ETAIT LA PLUS FREQUENTE, AINSI QUE DE L'OPINION QUI EST CELLE DE LA MAJORITE DES FRANCAIS ; QUE, EN OUTRE, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI ETAIENT "DES DEPORTES AU SENS LARGE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES" LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE MOT "DEPORTE" AVAIT PRIS UN SENS NOUVEAU ET EXCLUSIF, ET NE DESIGNAIT PLUS, DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT ETE INTERNEES DANS UN CAMP DE CONCENTRATION ;



 ATTENDU, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, QUE SI LES LOIS DES 6 AOUT 1948 ET 9 SEPTEMBRE 1948 ETABLISSANT LE STATUT DES DEPORTES RESISTANTS ET DES DEPORTES POLITIQUES N'ONT PAS DONNE UNE DEFINITION DE LA DEPORTATION EN GENERAL, SUBORDONNANT CELLE-CI A L'INTERNEMENT DANS UN CAMP DE CONCENTRATION ET N'ONT PAS RESERVE EXPRESSEMENT L'EMPLOI DES TERMES "DEPORTE" ET "DEPORTATION" AUX DEPORTES RESISTANTS ET AUX DEPORTES POLITIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE Q UE LES LOIS Y... METTAIENT L'ACCENT SUR LA NECESSITE, POUR AVOIR DROIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANTOU DE DEPORTE POLITIQUE, D'AVOIR ETE DETENU AU MOINS UN CERTAIN TEMPS DANS UN CAMP DE CONCENTRATION FIGURANT SUR UNE LISTE OFFICIELLE, ET QU'EN REVANCHE, LES TEXTES CONCERNANT LES REQUIS DU TRAVAIL EVITAIENT L'EMPLOI DES MOTS "DEPORTE" ET "DEPORTATION" , EN A JUSTEMENT DEDUIT, APRES AVOIR CONSTATE , EN OUTRE, QUE LE MOT "DEPORTE" AVAIT PRIS UN SENS ETROIT ET BIEN PRECIS ; QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ETAIT QU'IL NE SOIT PAS FAIT USAGE DE CES TERMES POUR LES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, MAIS SEULEMENT POUR LES DEPORTES RESISTANTS OU POLITIQUES ; ATTENDU, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE REGISSANT L'EMPLOI DU TERME "DEPORTE" EN GENERAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEPORTES POLITIQUES ET LES DEPORTES RESISTANTS ET QUE L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE DE CES DISPOSITIONS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR INVOQUE, A L'APPUI DE LEUR DECISION, INTERDISANT A LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL DE FAIRE USAGE DES TERMES DE "DEPORTE" ET DE "DEPORTATION" , LE FAIT QUE LA LOI DU 14 MAI 1951 PORTANT STATUT DES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI EVITAIT L'EMPLOI DE CES TERMES ET LE FAIT QUE LES TENTATIVES DES ANCIENS DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE POUR OBTENIR DU LEGISLATEUR LE DROIT AU TITRE DE DEPORTES AVAIENT FINALEMENT ECHOUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, SI, A L'ENCONTRE DES LOIS X... EN DATE, QUI ONT TOUT NATURELLEMENT DESIGNE LES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI SOUS LE VOCABLE "DEPORTE DU TRAVAIL" OU "DEPORTE COMME TRAVAILLEUR" , LA LOI DU 14 MAI 1951 N'A PAS REPRIS CES DENOMINATIONS, QUE NI CETTE LOI, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT INTERDIT A CES PERSONNES DE SE DIRE DEPORTES DU TRAVAIL ET DE SE GROUPER EN ASSOCIATIONS FAISANT PUBLIQUEMENT ETAT DE CETTE QUALITE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE, LE LEGISLATEUR AYANT FINALEMENT PREFERE NE PAS INTERVENIR DANS LE DEBAT ENTRE LES ASSOCIATIONS PROTAGONISTES, TOUT COMME L'AVAIT FAIT LE GOUVERNEMENT, LA PROPOSITION DE LOI, TENDANT A REMPLACER DANS LA LOI DU 14 MAI 1951 LES MOTS "PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI" PAR LES TERMES "VICTIMES DE LA DEPORTATION DU TRAVAIL", EST DEMEUREE SANS SUITE, BIEN QU'ELLE AIT ETE ADOPTEE A PLUSIEURS REPRISES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE A DE FORTES MAJORITES, LA CIRCONSTANCE QUE LE PARLEMENT S'EST ABSTENU DE LEGIFERER NE SAURAIT PERMETTRE D'ALLEGUER QU'IL A VOULU TRANCHER LA CONTROVERSE DANS UN SENS OU DANS UN AUTRE ; QUE PAR SUITE, EN ENONCANT QUE LES ASSOCIATIONS DE DEPORTES ONT EU SATISFACTION SUR LE PLAN PARLEMENTAIRE, TOUTES LES TENTATIVES DES ANCIENS DU STO POUR OBTENIR DU LEGISLATEUR LE DROIT AU TITRE DE DEPORTE AYANT FINALEMENT ECHOUE, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS AMBIGUS QUI LA PRIVERAIENT DE TOUTE BASE LEGALE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS DIRE QU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE AVAIT EXPLICITEMENT INTERDIT AUX PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI DE SE DIRE DEPORTES DU TRAVAIL, A JUSTEMENT DEDUIT DE LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 PORTANT STATUT DES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN LE RAPPROCHANT DE CELLE EMPLOYEE PAR LES LOIS CONCERNANT LES DEPORTES RESISTANTS ET LES DEPORTES POLITIQUES, QUE "SEULS LES DETENUS DE CAMPS DE CONCENTRATION OFFICIELLEMENT QUALIFIES SONT DES DEPORTES AU SENS COMMUNEMENT ADMIS ET AU SENS DE LA LOI" ; QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE SURABONDAMMENT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT REFERENCE A L'ATTITUDE DU PARLEMENT DANS LA CONTROVERSE OPPOSANT LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL AUX ASSOCIATIONS DE DEPORTES RESISTANTS ET DE DEPORTES POLITIQUES, QUANT A L'EMPLOI DU MOT "DEPORTE" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL A VERSER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUNE DES ASSOCIATIONS DEMANDERESSES, EN REPARATION DU TORT QUE LEUR AVAIT CAUSE LADITE FEDERATION EN INCLUANT LE MOT "DEPORTE" DANS SA DENOMINATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE RESERVE PAS AUX "DEPORTES RESISTANTS" ET AUX "DEPORTES POLITIQUES" UN MONOPOLE EXCLUSIF SUR LE MOT "DEPORTE" PRIS ISOLEMENT, LES APPELLATIONS "DEPORTES RESISTANTS" ET "DEPORTES POLITIQUES" ETANT SEULES JURIDIQUEMENT PROTEGEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES, LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL PRETEND FAIRE USAGE DE L'EXPRESSION "DEPORTE DU TRAVAIL" ET NON PAS APPLIQUER AUX VICTIMES DE LA DEPORTATION DU TRAVAIL LE MOT "DEPORTE" , UTILISE ISOLEMENT, CE QUI CREERAIT UN RISQUE DE CONFUSION, EU EGARD AU SENS PARTICULIER QUE LE LANGAGE VULGAIRE DE L'EPOQUE CONTEMPORAINE ATTACHE A CE TERME ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE D'AMBIGUE L'APPELLATION SPECIFIQUE "DEPORTE DU TRAVAIL" , LAQUELLE REND IMPOSSIBLE TOUTE CONFUSION ENTRE LES DEUX GROUPES DE DEPORTES, DEPORTES DU TRAVAIL, D'UNE PART, DEPORTES RESISTANTS ET DEPORTES POLITIQUES, D'AUTRE PART ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL A ETE RECONNU CI-DESSUS QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE SEULS LES DEPORTES RESISTANTS ET LES DEPORTES POLITIQUES ETAIENT LEGALEMENT FONDES A S'INTITULER "DEPORTES" ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL ENTENDAIT UTILISER LE MOT "DEPORTE" ISOLEMENT, MAIS QU'ELLE A PRECISE QUE L'APPELLATION "DEPORTE" , FUT-CE DANS LA FORMULE DE "DEPORTE DU TRAVAIL" , EST DOMMAGEABLE AUX INTERETS QUE DEFENDENT LES ASSOCIATIONS APPELANTES ; QU'ELLE N'A DONC PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN TROISIEME LIEU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, MEME L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "DEPORTE DU TRAVAIL" FAISAIT COURIR UN RISQUE DE CONFUSION ENTRE LE GROUPE DES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI ET LE GROUPE DES DEPORTES RESISTANTS ET POLITIQUES, PREJUDICIABLE A CE DERNIER GROUPE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.