Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ;

 ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE, DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE PREMIER ARTICLE, L'INVOQUER AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE AU PREMIER DEGRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE FOND ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE MANIFESTATION UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES FURENT BLESSEES OU ATTEINTES DE BRULURES, ET QUE PLUSIEURS D'ENTRE ELLES DECEDERENT ; QUE DAME X... ET CONSORTS, VICTIMES OU AYANTS DROITS, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE PORT-LOUIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A LA DEMANDE PAR LA COMMUNE DE PORT-LOUIS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EST, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.