Cour de Cassation · civ3 — 2 avril 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 14 JUIN 1977) QUE, LE 23 OCTOBRE 1972, THEVENIN, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE LE PROJET DE VENTE A ROUSSIGNOL D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A DAME Z... POUR LE PRIX DE 561 000 FRANCS ET COMPORTANT EN OUTRE RESERVE D'USUFRUIT SUR LA MAISON ET LES DEPENDANCES, "OBLIGATION DE SOIGNER LA VENDERESSE JUSQU'A SON DECES " ET LE PAIEMENT A CELLE-CI D'UNE RENTE VIAGERE DE DEPART; QUE LA SAFER N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE A ETE SIGNE LE 26 MARS 1973; QUE LE 23 JANVIER 1974, DOSSA, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SAFER LE PROJET DE VENTE DE LA MEME PROPRIETE PAR ROUSSIGNOL AUX EPOUX X... AU PRIX DE 875 000 FRANCS AVEC PRISE EN CHARGE DE LA RENTE ANNUELLE DE 3 000 FRANCS, BENEFICIANT A DAME Z..., ET " OBLIGATION DE SOIGNER DAME WOEHR Y... EN SANTE QU'EN MALADIE "; QUE LE 1ER AVRIL 1974, LE MEME NOTAIRE A ADRESSE A LA SAFER UNE NOUVELLE INFORMATION RELATIVE A LA MEME VENTE, MAIS OU LES CONDITIONS PREVUES ETAIENT REDUITES AU PRIX DE 875 000 FRANCS ET A LA PRISE EN CHARGE DE LA RENTE ANNUELLE DE 3 000 FRANCS PROFITANT A DAME Z...; QUE, PAR ACTE DES 3, 4, 5 ET 11 AVRIL 1974, LA SAFER A FAIT ASSIGNER LES DIFFERENTES PARTIES CONCERNEES PAR CES VENTES ET LES NOTAIRES, THEVENIN ET DOSSA, AFIN DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU 26 MARS 1973, ET SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR EN INVOQUANT QUE LA STIPULATION DE L'OBLIGATION DE SOINS INSEREE DANS CETTE VENTE, ANNULEE PAR UNE AUTRE LETTRE DE DAME Z..., ETAIT FICTIVE ET QUE SON SEUL OBJET ETAIT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER;

 ATTENDU QUE THEVENIN ET DOSSA FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT PAS STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE SAFER A AGI SANS REQUERIR L'AUTORISATION DE SES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, QU'IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QU'EN EFFET, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX PAR LESQUELS LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU LES MINISTRES QU'ILS REPRESENTENT APPROUVENT IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT LA DECISION DE PREEMPTION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS "; MAIS ATTENDU QUE THEVENIN ET DOSSA N'ONT PAS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES AUTORISATIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ETRE INTERVENUES LES 28 MARS ET 9 AVRIL 1974, MAIS ONT PRETENDU QUE L'ACTION DE LA SAFER, INTRODUITE AVANT L'OBTENTION DE CES AUTORISATIONS, ETAIT IRRECEVABLE; QUE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LORSQU'UNE SAFER EXERCE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'ELLE AIT OBTENU L'AUTORISATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SAFER, D'AVOIR DECLARE THEVENIN ET DOSSA, NOTAIRES, COMPLICES D'UNE FRAUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS CONSTATER QUE LA SAFER N'AVAIT PU ETRE TROMPEE PAR LA DECLARATION QU'ELLE A RECUE ET QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE FRAUDE OURDIE PAR LES NOTAIRES, ENTRE AUTRES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT; QUE, D'AUTRE PART, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE SECOND NOTAIRE N'A PAS PARTICIPE A LA DECLARATION D'OU RESULTERAIT LA FRAUDE, QU'EN LE DECLARANT COUPABLE DE CETTE FRAUDE, LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE CONTREDITE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SAFER N'A PAS PU PENSER, AU VU DES NOTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, QUE LES VENTES LITIGIEUSES RENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE THEVENIN ET DOSSA ONT REDIGE CES NOTIFICATIONS EN TERMES VOLONTAIREMENT EQUIVOQUES ET MIS AU POINT LE MECANISME DE LA RENONCIATION DE DAME Z... A L'OBLIGATION DE SOINS, QU'ILS ONT MONTE TOUTE UNE MISE EN SCENE PERMETTANT DE FAIRE APPARAITRE DANS LES INFORMATIONS A LA SAFER UNE " OBLIGATION DE SOINS " OU " DE SOIGNER, TANT EN SANTE QU'EN MALADIE ", DE NATURE A LA DISSUADER D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE CETTE OBLIGATION NE DEVAIT RECEVOIR AUCUNE EXECUTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.