Cour de Cassation · civ3 — 2 avril 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL;

 ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI 1973, LES EPOUX X... ONT VENDU A BADER UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE COMPTANT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1973, JOUR DE LA PRISE EN POSSESSION; QUE CETTE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA NON-OPPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS POUR L'EXPLOITATION DIRECTE PAR L'ACQUEREUR; QUE BADER, USANT DE LA FACULTE QU'IL S'ETAIT RESERVEE, S'EST SUBSTITUE COMME ACQUEREUR, LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA MARINE, DONT IL ETAIT L'UN DES ADMINISTRATEURS;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE VENTE ETAIT NUL ET NON AVENU LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACQUEREUR N'AYANT PAS, AVANT LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1973, PRODUIT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DIRECTE DELIVREE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE ETAIT STIPULE A SON SEUL BENEFICE; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DOIT ETRE APPLIQUEE D'OFFICE EN VERTU DE LA LEGISLATION IMPERATIVE D'ORDRE PUBLIC RELATIVE AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE A UN ACQUEREUR DEJA EXPLOITANT; QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CONDITION SUSPENSIVE AVAIT ETE STIPULEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ACQUEREUR ET SI CELUI-CI ETAIT EN CONSEQUENCE EN DROIT D'Y RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.