Cour de Cassation · civ3 — 2 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR DEUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMEES PAR L'UN ET L'AUTRE DES EX-EPOUX M., FILLE ET GENDRE DES EPOUX X..., LORS DU PARTAGE DE LEUR COMMUNAUTE, A DECIDE QUE LE BAIL RURAL QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A DAME M., AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU DIVORCE DES PRENEURS, AUX MOTIFS QUE CE BAIL AVAIT ETE FAIT EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DES DEUX EPOUX Y... EN VUE D'UNE EXPLOITATION EN COMMUN, ET QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DE CET ELEMENT DETERMINANT, INDISPENSABLE A L'EXISTENCE DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE ACTION EN RESILIATION FORMEE PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 27 SEPTEMBRE 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.