Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 LE REJETTE;

 MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES;

 ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT D'AFFAIRES A DROIT A L'INTERET DE SES AVANCES DU JOUR OU ELLES ONT ETE CONSTATEES; ATTENDU CEPENDANT, QUE, APRES AVOIR ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE DROIT DE ROGER X... A ETRE INDEMNISE DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN PAR LUI FAITES SUR DES BIENS INDIVIS ENTRE SA SOEUR ET LUI, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE AUX INTERETS DE SA CREANCE QU'A COMPTER DU 31 JANVIER 1973, DATE DE SES CONCLUSIONS EN DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALANT MISE EN DEMEURE DE PAYER; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE AU 31 JANVIER 1973 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A ROGER X... SUR LA SOMME DE 38 319,25 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.