Cour de Cassation · civ2 — 21 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 771, 910, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE JUGE DES REFERES NE DEVIENT INCOMPETENT POUR ORDONNER LES MESURES INCOMBANT AU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS LE DIFFEREND QUI OPPOSE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES CGT ET CFDT DE L'INDRE ET AUTRES, A DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE GREVISTES AU SEUL MOTIF QUE LA JURIDICTION DU FOND ETAIT DEJA SAISIE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.