Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE PERRIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE BODEMER ET CIE UNE CERTAINE SOMME, AINSI QUE CONTRE CETTE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTION APRES REJET DU CONTREDIT PAR LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FRAPPE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE CONTREDIT ETANT ALORS LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE REVETUE DU VISA EST IRRECEVABLE COMME NE CRITIQUANT QUE LE JUGEMENT AYANT REJETE LE CONTREDIT;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 16 JUILLET 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, LE REJETTE EN TANT QU'IL CRITTIQUE LA MEME ORDONNANCE VISEE POUR EXECUTOIRE LE 11 OCTOBRE 1977.