Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ANNULE UNE SAISIE PRATIQUEE, A LA REQUETE D'HEMERY, SUR DES MEUBLES APPARTENANT A BERSON, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE MALGRE L'EXISTENCE D'UN CONTREDIT, A CONDAMNE LE SAISISSANT A PAYER AU SAISI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE D'HEMERY UNE FAUTE SANS CONSTATER QUE CE CREANCIER AVAIT EU CONNAISSANCE DU CONTREDIT FORME AU GREFFE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.