Cour de Cassation · civ1 — 18 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE GILLES X..., QUI AVAIT ETE TITULAIRE DE PROCURATIONS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A, POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE CES PROCURATIONS, EMIS SUR CES COMPTES DES CHEQUES QUE LA BANQUE A PAYES; QU'APRES AVOIR CREDITE LES COMPTES DES SOMMES QU'ELLE EN AVAIT DEBITEES, LA BNP A ASSIGNE GILLES X... EN REPETITION DE L'INDU; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA BNP CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI < NON PAS A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DES PAIEMENTS MAIS ENVERS LE TITULAIRE DU COMPTE >; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GILLES X... A REMBOURSER LA TOTALITE DE LA SOMME RECUE PAR LUI SANS RECHERCHER SI LA NEGLIGENCE DE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE LUI CAUSER UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.