Cour de Cassation · civ1 — 23 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A DAME Z... UN JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 CONTRE SON MARI AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE DEMOISELLE Y... SUR UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE QUI APPARTENAIT AUX EPOUX Z... ET X...
Z... A DEMOLIR UNE TERRASSE, UNE MURETTE ET UN MUR DE CLOTURE QUI Y AVAIENT ETE CONSTRUITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE AU MARI SEUL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, CONCERNER QUE CELUI-CI, QUE LE MARI NE POURRAIT, EN VERTU DES TEXTES DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, REPRESENTER LA FEMME QUE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, ET NON POUR UNE ACTION EN REVENDICATION QUI SUPPOSE LE POUVOIR DE DISPOSITION, LE JUGEMENT A INTERVENIR S'ANALYSANT EN UNE ALIENATION QUI SUPPOSERAIT DONC QUE LA FEMME FUT APPELEE A LA PROCEDURE; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ATTRIBUANT UN CARACTERE DECLARATIF AU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 QUI CONDAMNAIT Z... A DEMOLIR LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE JUGEMENT;

 MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE MARI NE PEUT ALIENER VOLONTAIREMENT, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, IL N'EN POSSEDE PAS MOINS LE POUVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 DU MEME CODE, DE DEFENDRE SEUL A L'ACTION EN REVENDICATION PAR UN TIERS DE BIENS POSSEDES PAR LA COMMUNAUTE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER, DANS L'ASSIGNATION, QUE C'EST EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE QU'IL EST ASSIGNE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1975, A DECIDE QUE CELUI-CI ETAIT OPPOSABLE A DAME Z...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.