Cour de Cassation · civ1 — 3 juillet 1979

SUR LA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE, DU MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, D. ET ANNY S. ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1963; QUE DAME S. A MIS AU MONDE, LE 8 AVRIL 1966, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1967, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIANT AU MARI LA GARDE DE L'ENFANT, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ETANT ACCORDE A LA MERE; QUE D. S'EST REMARIE EN 1969; QUE, DE SON COTE, DAME S. A, LE 13 JUILLET 1972, CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE AVEC C.; QUE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1975, LES EPOUX C. S. ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE D. EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE LEGITIMATION, EN SOUTENANT QUE C. ETAIT LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT;

 ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DES DIVERS INTERESSES, D. A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE, PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 31 MAI 1976, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DIT N'Y AVOIR LIEU, EN L'ETAT, A L'EXPERTISE SANGUINE ORDONNEE, EVOQUE LE LITIGE, RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE < SUR LA QUESTION DE POSSESSION D'ETAT DE L'ENFANT >, ET RESERVE LES DEPENS; QU'APRES CLOTURE DE L'INSTRUCTION DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES EPOUX C. S. IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES DE CONTESTATION DE PATERNITE ET DE LEGITIMATION, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ENFANT AVAIT, A LEUR EGARD, DEPUIS LA CELEBRATION DE LEUR MARIAGE, LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 331-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; QUE LE MEME ARRET A, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE D., ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT QUI AVAIT ETE SOUSCRITE PAR C. LE 22 NOVEMBRE 1975;



 ATTENDU QUE LES EPOUX C. S. FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'ILS AVAIENT DEFINITIVEMENT JUGE, DANS LEUR ARRET DU 31 MAI 1976, QUE LA PREUVE DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN CONSTITUAIT UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, ALORS QU'AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE TIREE D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT QUI N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION D'ETAT ET QUI NE S'ETAIT MEME PAS PRONONCE SUR LA POSSESSION D'ETAT, < DE SORTE QUE LES REQUERANTS ETAIENT RECEVABLES, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, A SOUTENIR QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS IMPOSEE POUR L'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR D., ET TIREE D'UNE PRETENDUE CHOSE JUGEE, N'A FAIT QUE REPRENDRE, DANS SA DECISION SUR LE FOND, LES MOTIFS QUI FIGURAIENT DEJA DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT, ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIENT AVOIR, AU PRINCIPAL, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE; QU'IL S' ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST SANS OBJET; LA REJETTE;



 MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS LIEE A UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES DES EPOUX C. S., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CEUX-CI NE JUSTIFIENT PAS QUE LE MINEUR AIT EU, A LEUR EGARD, LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE LEGITIMATION POST NUPTIAS ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.