Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE DAME F. X... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ETANT DONNE SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET SES CONVICTIONS MORALES ET RELIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS INVOQUES PAR DAME F. ETAIENT REELS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DIVORCE N'AURA PAS CEPENDANT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.