Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE DU LAIT DE LA VALLEE DU VERT A INFLIGE A DAME X..., QUI ETAIT ASSOCIEE COOPERATEUR UNE SANCTION POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION D'APPORTER SA PRODUCTION LAITIERE; QUE CELLE-CI A FAIT CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER CETTE PENALITE; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVANT DE PRONONCER LA SANCTION, N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DE METTRE EN DEMEURE L'INTERESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'AVOIR A FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES QUI LUI ETAIENT REPROCHES; ATTENDU, CEPENDANT QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME X... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'APPLICATION A SON ENCONTRE DES SANCTIONS STATUTAIRES ETAIT IRREGULIERE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION SUR UN ELEMENT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.