Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT, QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (ACCA), DE DETRUIRE EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE, DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE ASSOCIATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CHASSE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, <LE FAIT DE DETRUIRE DES ANIMAUX NUISIBLES EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE CONSTITUAIT UN ACTE DE CHASSE DONT L'AUTEUR EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCA, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE DETRUIRE LES NUISIBLES RECONNU AUX PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU FERMIERS PAR L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL A ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 28 DECEMBRE 1974, BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT SE SONT VU DRESSER PROCES-VERBAL PAR LE GARDE FEDERAL ET LE PRESIDENT DE L'ACCA, ALORS QU'ILS VENAIENT DE DETRUIRE AVEC FURET ET FUSILS DES LAPINS SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT; QU'IL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA DESTRUCTION DE NUISIBLES PAR LES PROPRIETAIRES NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CHASSE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, QUI N'A PAS ETE ABROGE, LES PROPRIETAIRES DES FUSILS, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DELEGUE, COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LEUR DROIT DE DESTRUCTION DES NUISIBLES A L'ACCA ETAIENT AUTORISES, EN TOUS TEMPS, A DETRUIRE CES ANIMAUX SUR LEURS TERRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.