Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MAI 1968, VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X...; QUE X... ETANT DECEDE LE 20 MAI SUIVANT, LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 17 ET 19 SEPTEMBRE 1968, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 4 NOVEMBRE 1968, VENDU LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ...; QUE LES HERITIERS X..., APRES AVOIR INFRUCTUEUSEMENT FAIT SOMMER LES VENDEURS DE SIGNER L'ACTE NOTARIE, ONT FAIT DRESSER, LE 26 SEPTEMBRE 1968, UN PROCES-VERBAL AUTHENTIQUE DE CARENCE, PUBLIE LE MEME JOUR, AVEC L'ACTE SOUS SEING PRIVE, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ET ONT ASSIGNE LES VENDEURS EN REALISATION DE VENTE; QU'UN ARRET DU 31 JANVIER 1972, DEVENU IRREVOCABLE ET PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 6 FEVRIER 1974, A DIT PARFAITE ET DEFINITIVE LA VENTE DU 8 MAI 1968; QU'EN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... A ASSIGNE LES HERITIERS X... ET LES CONSORTS Y... A L'EFFET DE LES CONTRAINDRE A L'EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972 ET D'OBTENIR DE SES VENDEURS LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SON EVICTION; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 17 OCTOBRE 1974, ELLE A SOUTENU QUE, PAR SUITE DE LA PEREMPTION, JUSQUE-LA IGNOREE D'ELLE DE LA PUBLICATION DU TITRE SOUS SEING PRIVE DES HERITIERS X..., FAITE LE 26 SEPTEMBRE 1968, LA PUBLICATION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972 PRENAIT DATE APRES CELLE DE SON PROPRE TITRE ET QUE CET ARRET LUI ETAIT INOPPOSABLE; QUE LES VENDEURS SE SONT JOINTS A CES CONCLUSIONS;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1977) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LE TITRE DES HERITIERS X... INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, <QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE EMPORTE ANNULATION D'UNE CONVENTION POUR VICE DU CONSENTEMENT OU DEFAUT DE CAUSE, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE EN EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972, FAITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUI S'ANALYSAIT EN UNE RENONCIATION A SON DROIT DE PROPRIETE, SE FONDAIT SUR LA CROYANCE ERRONEE DE LA VALIDITE DE LA PUBLICATION DE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DES PREMIERS ACQUEREURS, QUE CETTE ERREUR, QUI N'EST PAS DENIEE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, A VICIE SON CONSENTEMENT AU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU LE 15 MAI 1974, LEQUEL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE NUL, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT DES LORS FONDEE A VOIR DIRE QUE LA PREMIERE VENTE LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET QUE, FAUTE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, L'ARRET DEFERE EST PRIVE DE BASE LEGALE>, ET ALORS, D'AUTRE PART, <QU'EN DEMANDANT INITIALEMENT L'EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972 AVEC LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES QUI RESULTAIENT DE SON EVICTION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POURSUIVAIT L'EXECUTION PAR EQUIVALENT DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, ET QU'EN CONCLUANT ULTERIEUREMENT A L'EXECUTION EN NATURE DE LADITE VENTE, SES CONCLUSIONS SE RATTACHAIENT PAR UN LIEN SUFFISANT A SES PRETENTIONS ORIGINAIRES>:

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES HERITIERS X... AYANT, PAR CONCLUSIONS DU 15 MAI 1974, ACQUIESCE A LA DEMANDE EN EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972, FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., IL S'ETAIT FORME ENTRE CES DEUX PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SAVAIT DEPUIS 1969 QU'UNE INSTANCE RELATIVE A UNE PRECEDENTE CESSION ETAIT EN COURS DEPUIS 1968, QU'IL LUI APPARTENAIT EN CONSEQUENCE, AVANT D'INTENTER SON ACTION, DE S'ASSURER DE SES DROITS EN PRENANT, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, CONNAISSANCE DES PUBLICATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ERREUR INVOQUEE, RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS CONSULTE LES REGISTRES PUBLICS SUSCEPTIBLES DE LA RENSEIGNER EXACTEMENT SUR SES DROITS, NE POUVAIT PROVOQUER L'ANNULATION DU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.