Cour de Cassation · civ3 — 3 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1978) D'AVOIR REFUSE DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE, EN DEPIT DE L'ACCORD PROVISOIRE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS ET JOSEPHINE, COMMERCANT EXPROPRIE, POUR PERMETTRE LA REINSTALLATION DE CELUI-CI SANS PERTE DE CLIENTELE ET DE S'ETRE PLACE POUR EVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < D'UNE PART, QUE DANS L'IGNORANCE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A DEFAUT DE SURSEOIR A STATUER, QUE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DE FACON A ASSURER L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, DONT L'EVALUATION RESTAIT FONCTION, SOIT DE LA PERTE EFFECTIVE, SOIT DU MAINTIEN ASSURE DE LA CLIENTELE >, ET ALORS, D'AUTRE PART, < QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA REGLE D'EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE NE VAUT QUE POUR L'ESTIMATION DES IMMEUBLES >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE D'EVALUATION POSEE PAR L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST DE PORTEE GENERALE, CE TEXTE VISANT TOUS LES BIENS; QU'ELLE S'APPLIQUE EN CONSEQUENCE AUX INDEMNITES DUES POUR LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EXPROPRIE ET LA COMMUNE, L'ARRET A RETENU LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE CONVENTION QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER, POUR EVALUER L'INDEMNITE, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT AU 3 JANVIER 1978; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INDEMNITE ALTERNATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).