Cour de Cassation · civ2 — 31 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE WEBER, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, HEURTA UNE AUTOMOBILE ABANDONNEE TOUS FEUX ETEINTS SUR LA CHAUSSEE, A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA STATION-SERVICE OU L'AVAIT LAISSE SPAETER, A QUI SON PROPRIETAIRE L'AVAIT CONFIEE POUR REPARATIONS ; QUE WEBER FUT BLESSE ; QUE LES HOUILLERES, AGISSANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ONT ASSIGNE SPAETER EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES POUR WEBER QUI EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SPAETER AVAIT LAISSE LA VOITURE EN STATIONNEMENT, SANS VERROUILLER LES PORTIERES NI RETIRER LA CLE DE CONTACT, SUR L'AIRE DE SA STATION-SERVICE EN HAUT D'UNE COTE SURPLOMBANT UNE DECLIVITE CONDUISANT A LA VOIE PUBLIQUE OU ELLE AVAIT ETE HEURTEE, ENONCE QU'ON "PEUT ADMETTRE... QUE DES VOLEURS OU, POUR LE MOINS, DES MAUVAIS PLAISANTS, EN TOUT CAS DES TIERS INCONNUS ET ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ONT DEPLACE, DE NUIT, LA VOITURE PRISE EN DEPOT SALARIE POUR EN FAIRE UN USAGE ILLICITE" ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DU GARDIEN DU VEHICULE QUI A ETE DEPLACE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;



 PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.