Cour de Cassation · civ1 — 20 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET, RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GENES, QUI A CONDAMNE COZZI A VERSER UNE SOMME D'ARGENT A DAME X... EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN ITALIE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE COMME ATTEINT DE FORCLUSION LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE EN APPEL ET TIRE PAR COZZI, QUI AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LA JURIDICTION ITALIENNE DE PREMIERE INSTANCE, DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR EN APPEL TOUS MOYENS DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE PARTICIPENT DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE COZZI S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION ITALIENNE DE PREMIER DEGRE, QU'IL AURAIT PU Y USER DE TOUS MOYENS DE DEFENSE ET QUE C'EST UNIQUEMENT DU FAIT DE SA NEGLIGENCE QU'IL S'EST VU OPPOSER EN APPEL LA FORCLUSION PREVUE PAR LE CODE ITALIEN DE PROCEDURE CIVILE, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE COZZI, NI A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.