Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1979

VU LES ARTICLES L. 30-3 ET L. 11 DU CODE ELECTORAL;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE PASTRE, NE LE 24 MAI 1961, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DREUX, LA DECISION ATTAQUEE (6 JUIN 1979) ENONCE QUE <LE DEMANDEUR N'A PAS JUSTIFIE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 5 DU CODE ELECTORAL>; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QU'IL N'INCOMBAIT PAS A L'INTERESSE DE PROUVER L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE ELECTORALE LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.