Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME X... CONTRE CASANOVA, SE FONDE SUR DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LESQUELLES INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DE DAME X... AU JUGEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.