Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PICHON, AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES EMPLOYES, A OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET SA CONDAMNATION, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE SALAIRES; QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE L'A CONVERTIE EN SAISIE-EXECUTION PAR UN JUGEMENT QUE PICHON A FRAPPE D'APPEL;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE VALIDATION JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE ALORS QUE LE SURSIS A STATUER PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS SUBORDONNE A CE QUE L'ACTION PENALE CONCERNE TOUTES LES PARTIES AU LITIGE CIVIL ET QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU JUGE DE RECHERCHER, CE QUE N'AURAIT PAS FAIT L'ARRET, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE NE SERAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DUHEM TEND A LA VALIDATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE CONDAMNANT PICHON A PAYER A DUHEM UNE SOMME DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECI SION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.