Cour de Cassation · civ3 — 18 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1977), QU'A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRINCIPAL DE CINEMA QU'ELLE EXPLOITAIT, LA SOCIETE L'ALHAMBRA-PALACE A ASSIGNE LES DAMES Z..., X..., EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES 4/5 DE LA REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, LAISSANT 1/5 A LA CHARGE DES X... ET DE N'AVOIR CONDAMNE CELLES-CI QU'A REPARER 1/5 DES DEGATS CAUSES DANS LA SALLE DE CINEMA ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'AUX TERMES DU BAIL DU 22 OCTOBRE 1941 LE PRENEUR S'ENGAGE A EXECUTER AU LIEU ET PLACE DES BAILLEURS TOUTES LES REPARATIONS QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES DANS LES LIEUX LOUES A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES GRAVES REPARATIONS TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL QUI SEULES RESTENT A LA CHARGE DES Y... >; QUE SELON L'ARTICLE 606, < LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES. >; QU'EN L'ESPECE, COMME LA SOCIETE L'ALHAMBRA LE RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'A... BART QUE DEJA EN 1968, LORS DU SINISTRE, < UNE REFECTION TOTALE DE LA COUVERTURE S'IMPOSAIT >, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES SUBIS A CETTE EPOQUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DANS LA SALLE DE CINEMA NE PROVENAIENT PAS DU FAUX PLAFOND QUI N'ETAIT POUR RIEN DANS LE MAUVAIS ETAT DE LA COUVERTURE CAUSE DU SINISTRE, D'AUTRE PART, QUE CETTE COUVERTURE DEVAIT ETRE ENTIEREMENT REFAITE, NE POUVAIT PAS, SANS DENATURATION DU BAIL ET VIOLATION DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, LAISSER A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE UNE PART QUELCONQUE DE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS ET SURTOUT METTRE A SA CHARGE UNE PART QUELCONQUE DANS LA REFECTION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT UNE GROSSE REPARATION AU SENS DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ET MIS A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES PAR LE BAIL LUI-MEME QUELLES QUE FUSSENT LES CAUSES DE LA NECESSITE DE REFECTION DE LA < COUVERTURE ENTIERE >, LE BAIL NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE A CE SUJET;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT AVEC L'EXPERT B... LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE SONT DUES POUR LA PLUS GRANDE PARTIE A L'ABSENCE TOTALE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS DE LA TOITURE PENDANT DE TRES NOMBREUSES ANNEES ET QUE CELLE-CI CONSTITUE DE LA PART DE LA SOCIETE ALHAMBRA-PALACE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL; QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET DE LUI EN LAISSER UNE PART PUISQU'ELLE CONSTATE QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PRENEUR A RENDU NECESSAIRE LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.