Cour de Cassation · civ3 — 18 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR REFUSE DE REVISER EN DIMINUTION LE PRIX DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Z...
X... ET Y... EN LOCATION A MOKHTAR Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MONTANT DES LOYERS DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION TRIENNALE, EN PRECISANT QUE LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, MAIS QUE CE TEXTE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 23 N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA VARIATION DESTINEE A S'APPROCHER DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DOIVE NECESSAIREMENT AVOIR LIEU DANS LE MEME SENS QUE LA VARIATION DE L'INDICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 INSTITUANT SEULEMENT UNE LIMITE A LA VARIATION >;

 MAIS ATTENDU QUE LA REVISION DU LOYER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LE MEME SENS QUE CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE MENTIONNE A CET ARTICLE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT VARIE EN HAUSSE DEPUIS LA FIXATION DU LOYER A REVISER, LE PRIX DU BAIL NE PEUT ETRE REVISE POUR ETRE FIXE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.