Cour de Cassation · civ3 — 6 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONSTITUENT DES GROS OUVRAGES LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, FRAIGNEAU, ENTREPRENEUR, AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN 1968 A REPARER DES DESORDRES AFFECTANT DES REVETEMENTS EN CARRELAGE DE CUISINE ET SALLE DE BAINS ET DES REVETEMENTS EN PLATRE DE CONDUITES DE WC, LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT, RETIENT QUE < CES ELEMENTS ENTRENT NECESSAIREMENT DANS LA CATEGORIE DES GROS OUVRAGES DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PUISQU'ILS N'EN SONT PAS EXCLUS PAR L'ARTICLE 11 DE CE TEXTE, NI VISES PAR L'ARTICLE 12 DEFINISSANT LES MENUS OUVRAGES >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE CES REVETEMENTS ETAIENT DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE DE L'IMMEUBLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE.