Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU; ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 JANVIER 1978) A DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER IVALDY LE 10 SEPTEMBRE 1975 POUR LE 1ER AVRIL 1977, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MARCEL X..., PRENDRA EFFET LE 1ER AVRIL 1982, DATE A LAQUELLE LE PRENEUR POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE ANTICIPEE DE DEPART, OU LE 1ER AVRIL 1984, DATE A LAQUELLE IL POURRA BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE NORMALE DE DEPART; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT ENTREE EN VIGUEUR, DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES OU SE TROUVENT LES BIENS LOUES, QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE AU PRENEUR POUR S'OPPOSER A LA REPRISE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT DONC PAS NOTIFIE AUX BAILLEURS SA DECISION DANS CE DELAI, LA COUR D'APPEL A, POUR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.