Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE VICIOT, SELON LAQUELLE LE BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR SOMMATION DE LIBERER LES LIEUX FAITE LE 7 MARS 1977, LES BAILLEURS ONT CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL QUI AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL OU LORS DE CETTE EXPIRATION MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ECARTER LA TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.