Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME VEUVE Z... EST DECEDEE LE 6 JANVIER 1973, LAISSANT CINQ ENFANTS : HUBERT, BENEFICIAIRE, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE DU 21 MAI 1952, D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PORTANT SUR UN DOMAINE AGRICOLE, DIT DOMAINE DE LA MASSOLE, DONNE PAR PRECIPUT ET HORS PART ET LES QUATRE FRERES ET SOEURS DU GRATIFIE : GEORGES, ALFRED, MARGUERITE ET CARMEN, EPOUSE GOT; QUE HUBERT Z... EST DECEDE LE 23 OCTOBRE 1965 EN LAISSANT SA VEUVE JACQUELINE X... ET DEUX ENFANTS, CATHERINE, EPOUSE CARRIERE, ET SOPHIE; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE, A PROCEDE A L'EVALUATION DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION, A SAVOIR ESSENTIELLEMENT LE DOMAINE DE LA MASSOLE ET UNE VILLA SITUEE A MONTPELLIER, AFIN DE DETERMINER SI LA LIBERALITE CONSENTIE A HUBERT Z... EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU QUE MME VEUVE Y... ET SES ENFANTS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE LA VILLA DE MONTPELLIER A LA FOIS A LA DATE DU 6 JANVIER 1973 ET A CELLE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ADOPTE L'ESTIMATION DE L'EXPERT ET ECARTE LA LICITATION DEMANDEE, CEPENDANT SEULE DE NATURE, SELON LE POURVOI, A DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DE CE BIEN, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LA REGLE DE L'EGALITE DANS LE PARTAGE, QUI AURAIT IMPOSE QUE LA VALEUR DE CE BIEN SOIT FIXEE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DU PARTAGE; QUE DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DE LA MASSOLE, LE <RAPPORT AU MOINS-PRENANT> AURAIT DU ETRE EVALUE A LA DATE DU PARTAGE, ET NON, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET A CELLE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE;

 MAIS ATTENDU QUE, SI DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA MASSE SUCCESSORALE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DOIVENT ETRE COMPTES POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, ILS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DU DECES DANS LES OPERATIONS PREALABLES AU PARTAGE QUI TENDENT A DETERMINER S'IL Y A LIEU A REDUCTION DES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT PRISES PAR LE DEFUNT; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DONC, A BON DROIT, REFEREE A L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL POUR EVALUER TANT LES BIENS DONNES QUE LES BIENS EXISTANTS D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SUR LE FONDEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT ADOPTE LES CONCLUSIONS; QUE DE MEME C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE A DECIDE QUE LA VILLA DE MONTPELLIER ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE; QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS CI-DESUS RAPPELES;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR DU DOMAINE DE LA MASSOLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE TENIR COMPTE D'UNE DIFFERENCE DE SUPERFICIE SURVENUE DEPUIS L'INSTITUTION CONTRACTUELLE, ET, DONC, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE SELON LAQUELLE LE BIEN DOIT ETRE EVALUE SELON SON ETAT AU JOUR DE LA DONATION, QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA CHARGE DU BAIL RURAL DONT LE DOMAINE ETAIT ALORS GREVE, AU MOTIF, ERRONE, SELON LE POURVOI, TIRE DU CUMUL SUR LA TETE DU DONATAIRE, HUBERT Z..., DES QUALITES DE FERMIER ET DE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DU DOMAINE, DE PLUS D'UN HECTARE, ENTRE LA DONATION ET L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES LORS QUE, FAUTE D'ETABLIR QUE CETTE DIFFERENCE FUT LE FAIT DU GRATIFIE, ELLES DEMEURAIENT A L'ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAIL RURAL QUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LE DOMAINE N'AVAIT PAS ETE EXECUTE; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CHARGE PRETENDUE ETAIT EN REALITE INEXISTANTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS EN TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE LA VALEUR DU BIEN; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES FRUITS DU DOMAINE DE LA MASSOLE, POUR CE QUI POURRAIT EXCEDER LA QUOTITE DISPONIBLE, A COMPTER DU DECES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 928 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN CAS DE REDUCTION EN VALEUR DE LA LIBERALITE FAITE A UN SUCCESSIBLE PAR LE VERSEMENT AUX COHERITIERS D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION REDUCTIBLE DE LA LIBERALITE ET CALCULEE SEULEMENT D'APRES LA VALEUR DU BIEN DONNE A L'EPOQUE DU PARTAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 928 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LA RESTITUTION PAR LE DONATAIRE DES FRUITS DE CE QUI EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE A COMPTER DU DECES DU DONATEUR, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LA LIBERALITE A ETE FAITE, OU NON, A UN SUCCESSIBLE; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE, EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.