Cour de Cassation · civ3 — 9 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION DE L'OBLIGATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME X... A SARFATI L'ARRET RETIENT QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS LA CONVENTION NE S'ETAIT PAS ACCOMPLIE FAUTE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE DE L'ACQUEREUR PAR LA VENDERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CRS MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.