Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 18 décembre 1979

ECLI: 60794bdd9ba5988459c4429e
Date: 18 décembre 1979

aide judiciairedemandeeffetscassationpourvoidélaisuspensiondésistement de la demandepourvoi formé plus de deux mois après le désistementdemande d'aide judiciairedésistement

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

 ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 18 décembre 1979
Matière: aide judiciaire

Référence

60794bdd9ba5988459c4429e

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