Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1978) QUE LES EPOUX X... EN INSTANCE DE DIVORCE ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS; QUE LE 2 NOVEMBRE 1971, L. A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'IL ENTENDAIT NE PLUS ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE; QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A RECLAME A DAME L., DEMEUREE DANS LES LIEUX, LE PAIEMENT DU < SURLOYER > CORRESPONDANT AUX RESSOURCES DES DEUX EPOUX;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, < UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE ET ELLE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'UN TEXTE DE LOI; QU'EN SE DECLARANT LIE PAR LES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 2 JANVIER 1974 SANS PRECISER QUELS TEXTES CETTE CIRCULAIRE ENTENDAIT APPLIQUER ET EN REFUSANT, SUR SON FONDEMENT, D'APPLIQUER L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, DONT IL DECOULE QUE LES EPOUX Y... COTITULAIRES DU BAIL TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS ET TEXTES REGLEMENTAIRES NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR, ILS N'ONT D'EFFET RETROACTIF QUE SI LE LEGISLATEUR LES A EXPRESSEMENT DECLARES RETROACTIFS OU S'ILS NE REVETENT QU'UN CARACTERE PUREMENT INTERPRETATIF; QU'EN FAISANT APPLICATION A DES FAITS SURVENUS ENTRE LE 2 NOVEMBRE 1971 ET LE 1ER AVRIL 1973 D'UNE CIRCULAIRE DATEE DE 1974, SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT PREVU QUE LADITE CIRCULAIRE POUVAIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT, OU SI ET EN QUOI ELLE NE SE BORNAIT QU'A INTERPRETER DES TEXTES ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS, FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE LE CONGE DONNE PAR LE MARI QU'ELLE AVAIT TOUJOURS CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT, QUE NOTAMMENT ELLE AVAIT PROTESTE CONTRE LA REGULARITE DU CONGE QU'IL LUI AVAIT DONNE AU MOYEN D'UN COMMANDEMENT ET TOUJOURS LIBELLE LES QUITTANCES DE LOYERS A SON NOM; QU'EN PRETENDANT QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ELEVE LA MOINDRE CONTESTATION QUANT A LA REGULARITE DU CONGE ET EN TIRANT COMME CONSEQUENCE QUE SEULS LES REVENUS DE L'EPOUSE DEMEUREE UNIQUE LOCATAIRE DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS SOUMISES A SON EXAMEN >;



 MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE DES CONCLUSIONS, ENONCE QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A ACCEPTE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1971 LE PAIEMENT DES LOYERS EMANANT DE DAME L. A QUI ELLE A D'AILLEURS SIGNIFIE UN COMMANDEMENT LE 17 FEVRIER 1972, ET QU'A AUCUN MOMENT ELLE N'A EXERCE DE POURSUITE CONTRE L., RECONNAISSANT AINSI QU'IL N'ETAIT PLUS SON LOCATAIRE; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QUE LES RESSOURCES DE DAME L. N'ATTEIGNENT PAS LE PLAFOND PREVU QUI REND LE SURLOYER EXIGIBLE; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.