Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 5-1. DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R.321-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES ACTIONS POUR DOMMAGES CAUSES AUX CHAMPS ET CULTURES, AUX FRUITS ET AUX RECOLTES, AUX ARBRES, AUX CLOTURES ET AUX BATIMENTS AGRICOLES AGRICOLES, QUE CES DOMMAGES RESULTENT DU FAIT DE L'HOMME, DES ANIMAUX DOMESTIQUES OU DES INSTRUMENTS ET MACHINES DE CULTURE;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 MAI 1978), STATUANT SUR UN CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE SALA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 34 500 FRANCS POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTE DE LABOURER ET ENTRETENIR SES TERRES COMPLANTEES EN VIGNES, MANQUEMENT AYANT COMPROMIS LA RECOLTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.