Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 19 mars 1980

ECLI: 60794be09ba5988459c442d7
Date: 19 mars 1980

cassationarrêtarrêt de nonlieu à statuerdécision qui est la suite d'un précédent arrêt cassécassation par voie de conséquencenon

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;



 PAR CES MOTIFS :

 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 78-16.186.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 19 mars 1980
Matière: cassation

Référence

60794be09ba5988459c442d7

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel