Cour de Cassation · civ1 — 3 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;

 ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI, SOUS L'AUTORITE DU PREFET, CHOISIT LES PARENTS NOURRICIERS ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME, DANS SON PRINCIPE, UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT LA JEUNE BEATRICE Y... A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A DECIDE QUE LA MINEURE, DONT L'ADMINISTRATION AVAIT EFFECTUE LE PLACEMENT CHEZ LA DAME X..., SERAIT DESORMAIS PLACEE, "PAR LA CANAL DE LA DDASS", CHEZ LES EPOUX Z... ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE -SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 888-16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE- IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER, DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE PLACEMENT DE LA MINEURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.