Cour de Cassation · civ1 — 26 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI DES POURSUITES SONT ENGAGEES A RAISON DES ENGAGEMENTS DONT LA MODIFICATION EST DEMANDEE PAR UNE REQUETE RECONNUE RECEVABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE PEUT DECIDER QU'ELLES SERONT SUSPENDUES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE, DE LOCATION OU DE MISE EN GERANCE NON AUTORISEES DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS ;



 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT VENDU SANS AUTORISATION UNE PROPRIETE ACQUISE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, A FAIT PRATIQUER UNE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE ET A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS ET EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRETS, DEVENUS EXIGIBLES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A L'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX Y... EN VUE DE LEUR INSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET ONT SOLLICITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, LA SUSPENSION DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE TRESOR PUBLIC JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT QUE LES Y... AYANT CESSE LEUR EXPLOITATION ET NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE CE TEXTE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, " LA SUSPENSION DES POURSUITES PEUT ETRE ORDONNEE SOUS RESERVE DE LAISSER SUBSISTER, COMME C'EST LE CAS EN L7ESPECE, LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET ; CES MESURES CONSERVATOIRES RESTANT DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT AU MOMENT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES ";



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT UNE EXCEPTION A LA SUSPENSION DES POURSUITES DANS L'HYPOTHESE NOTAMMENT DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE DE BIENS ACQUIS A L'AIDE DE PRETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.