Cour de Cassation · civ3 — 19 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE L. 13.20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES SONT FIXEES EN ESPECES ;



 ATTENDU QUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE FERREE, L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC, ADMET EN SON PRINCIPE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ET DECIDE QUE CE PREJUDICE SERA REPARE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PASSAGE A NIVEAU ; QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES POUR CE MODE D'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.