Cour de Cassation · civ2 — 16 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE P. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE DEUX GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES EN PREMIERE INSTANCE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS SES ECRITURES, P. AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS LA MESURE OU IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME ;



 ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT OBLIGES DE STATUER QUE SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'AUTRES GRIEFS NON REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE P. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DAME P., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE QUI, D'APRES LE MOYEN, N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ET ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LA NATURE DU LIEN EXISTANT ENTRE LA DEMANDE EN DIVORCE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME P. ETAIT RECEVABLE COMME SE RATTACHANT A LA DEMANDE EN DIVORCE PAR UN LIEN SUFFISANT ; QU'ELLE A PRECISE LA NATURE DE CE LIEN EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ET UN PREJUDICE MATERIEL DONT ELLE A CARACTERISE LES ELEMENTS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, PORTANT REFORME DU DIVORCE ;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT LE 1 JANVIER 1976, L'ACTION EN DIVORCE EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALLOUE A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN SE FONDANT SUR LA DISPARITE DES SITUATIONS MATERIELLES DES EPOUX ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE AYANT ETE PRESENTEE LE 20 OCTOBRE 1975, CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ALLOUE A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.