Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A DEFAUT D'AGREMENT DU BAILLEUR, LA CESSION PEUT ETRE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LOUIS X..., PRENEUR A FERME, A, EN 1976, VU SON AGE, LAISSE SON EXPLOITATION A SON FILS MAJEUR RENE, SANS AVOIR DEMANDE A GUILLEMET, BAILLEUR, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL, ET QUE CE DERNIER A REFUSE LES FERMAGES QUE LUI OFFRAIT RENE X..., L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 MAI 1978) A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR GUILLEMET ET AUTORISE LA CESSION, AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE RENE X... ETAIT UN CULTIVATEUR EPROUVE ET COMPETENT ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGREMENT DU BAILLEUR DOIT ETRE PREALABLE A LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.