Cour de Cassation · civ2 — 20 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION ALLOUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU N 123 DU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET, SONT PORTES A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE ;



 ATTENDU QUE POUR LIMITER AU DOUBLE DU DROIT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE L'EMOLUMENT DU A JOUVE, NOTAIRE, A RAISON D'UN ACTE DE VENTE IMMOBILIERE NEGOCIE ET RECU PAR LUI LE 30 MAI 1973, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION A TAXE DE LA SOCIETE DE TRANSACTION ET D'EXPLOITATION FORESTIERE, ENONCE QUE "L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, ET NE RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 QUE POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL Y AURAIT NEGOCIATION AU SENS DU TEXTE ET NON POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 AU CALCUL DE L'EMOLUMENT DU AU NOTAIRE POUR NEGOCIATION D'ACTIONS S'ETENDAIT A CELUI DU POUR LA VENTE APRES NEGOCIATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 A PORTE L'ENSEMBLE DES EMOLUMENTS DE NEGOCIATI ON A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.