Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES VICTIMES D'UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE AYANT DETRUIT L'HOTEL EXCELSIOR GALLI A SANTA MARIA MAGGIORE (ITALIE) DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'AGENCE WASTHELS, ORGANISATRICE DU VOYAGE AU COURS DUQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LA NEGLIGENCE DE L'AGENCE, CONSISTANT A N'AVOIR PAS VERIFIE SI L'HOTELIER ETAIT ASSURE, POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE, LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NE POUVAIT CEPENDANT PAS ETRE RETENUE A DEFAUT DE PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET < LE FAIT DOMMAGEABLE >, UN TEL LIEN N'EXISTANT NI ENTRE LE MAUVAIS CHOIX DES INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX ET L'INCENDIE, NI ENTRE LE FAIT DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI L'HOTELIER ETAIT ASSURE ET L'INCENDIE CRIMINEL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NEGLIGENCE IMPUTEE A L'AGENCE DE VOYAGES ET LE DOMMAGE CONSISTANT DANS LA PRIVATION D'UN RECOURS CONTRE UN ASSUREUR GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.