Cour de Cassation · civ1 — 11 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A, AU COURS DE L'ETE 1972, LIVRE A ANTOINE BO ET A 31 AUTRES MARAICHERS DU ROUSSILLON DES GRAINES DE SALADE DESTINEES A ETRE SEMEES EN AOUT, EN VUE D'UNE RECOLTE HIVERNALE ; QUE DE NOMBREUSES ANOMALIES S'ETANT MANIFESTEES DANS LA CROISSANCE DES PLANTULES ET LA RECOLTE AYANT ETE TRES REDUITE, ILS ONT, APRES RECLAMATIONS AMIABLES DEMEUREES SANS RESULTAT, OBTENU PAR VOIE DE REFERES LA DESIGNATION D'EXPERTS ; QU'APRES DEPOT EN MARS ET MAI 1974 DES RAPPORTS D'EXPERTISE CONCLUANT A LA PERTE DE 50 % DES RECOLTES DU FAIT DE L'IMPERFECTION DES SEMENCES, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR DECISION CONFIRMEE EN APPEL LE 7 MAI 1975 ; QUE, DES ACTIONS AYANT ALORS ETE INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A JOINT LES PROCEDURES ET CONFIRME LES DISPOSITIONS DES JUGEMENTS INTERVENUS, QUI CONDAMNAIENT LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A VERSER A CHACUN DES DEMANDEURS UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTE AVEC INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE ET DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI, POUR INTENTER L' " ACTION EN RAISON DES VICES CACHES, N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE AYANT PERMIS DE VERIFIER LE VICE DONT LES GRAINES ETAIENT ATTEINTES ", ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE PHENOMENE AURAIT ETE CONNU DEPUIS JANVIER 1973, DATE OU LES AGRICULTEURS AVAIENT FAIT PROCEDER A DES CONSTATS D'HUISSIER, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CHERCHE A JUSTIFIER LE RETARD DESDITS AGRICULTEURS A INTRODUIRE LEUR ACTION PAR LE MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT SAVOIR AVANT LES EXPERTISES SI LES ANOMALIES PROVENAIENT OU NON D'AUTRES CAUSES QUE LES GRAINES ELLES-MEMES, ILS N'AURAIENT PAS ETABLI DE FACON CONCRETE QU'A UN MOMENT QUELCONQUE, UNE AUTRE CAUSE AIT ETE SOUPCONNEE D'AVOIR NUI AU DEVELOPPEMENT DES PLANTES, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'AYANT EGALEMENT CHERCHE A JUSTIFIER CE RETARD PAR LA CRAINTE QU'ONT PU EPROUVER LES MEMES CULTIVATEURS D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE PAR UN PROCES QUI AURAIT ETE INTENTE A LA LEGERE, ILS N'ONT PAS EXPLIQUE EN QUOI CES DERNIERS AURAIENT COMMIS UNE FAUTE S'ILS AVAIENT INTRODUIT LEUR ACTION AVANT L'EXPERTISE, ALORS, ENFIN, QU'ILS N'ONT PAS DIT NON PLUS POURQUOI LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LE DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET LE 26 OCTOBRE 1974, DATE A LAQUELLE ETAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ETAIT SUFFISAMMENT COURT POUR QUE L'INSTANCE PUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTRODUITE DANS UN DELAI BREF ;



 MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LES ACQUEREURS DES SEMENCES, DONT CERTAINS AVAIENT CONSTATE DES ANOMALIES DES L'AUTOMNE 1972, NE POUVAIENT, EN L'ETAT DE LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES ET COMPTE TENU DES ELEMENTS DE TOUTE NATURE INTERVENANT DANS LA CROISSANCE DES PLANTES, SONGER A INCRIMINER LES GRAINES AVEC CERTITUDE ET SANS RISQUER D'INTRODUIRE UNE PROCEDURE A LA LEGERE, QU'APRES VERIFICATION PAR VOIE D'EXPERTISE DES CAUSES DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI, ET QU'ILS AVAIENT, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE AUX DISCUSSIONS PREALABLES ET A L'EXAMEN DES MOYENS, INTRODUIT LEUR ACTION A BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX ; QU'AYANT TENU COMPTE A LA FOIS DE LA NATURE DES VICES ALLEGUES ET DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE A, PAR APPRECIATION SOUVERAINE, JUSTIFIE SA DECISION TANT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE AUX ACQUEREURS POUR INTRODUIRE LEUR ACTION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, TANT POUR ECARTER LA CLAUSE CONTRACTUELLE LIMITANT A TROIS MOIS LE DELAI DE RECLAMATION QUE LES REGLES DE LIMITATION LEGALE CONTENUES DANS L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL POUR LE CAS OU LE VENDEUR IGNORAIT LE VICE DE LA CHOSE, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL DEVAIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA PRESOMPTION PUREMENT " PRETORIENNE ", SELON LAQUELLE LE VENDEUR PROFESSIONNEL SERAIT SUPPOSE CONNAITRE LES VICES CACHES, CONCEVABLE POUR UN PRODUIT INDUSTRIEL, SUSCEPTIBLE D'ESSAIS PREALABLES, NE POURRAIT S'APPLIQUER QUAND IL S'AGIT D'UN PRODUIT NATUREL, ALORS, AUSSI, QUE LE VENDEUR SERAIT RESPONSABLE DES VICES CACHES LORSQU'IL LES A CONNUS ET NON LORSQU'IL AURAIT DU SEULEMENT LES CONNAITRE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES N'ONT PAS INDIQUE SI LA MAISON VILMORIN AVAIT DISPOSE, AVANT LA DATE DE MISE EN VENTE DES GRAINES, DU TEMPS NECESSAIRE POUR FAIRE LES EXPERIENCES PERMETTANT DE DECELER LE VICE LITIGIEUX ET QU'ILS AURAIENT DE CE FAIT STATUE PAR UN MOTIF INSUFFISANT PARCE QUE DE CARACTERE GENERAL ET ABSTRAIT ;

 MAIS ATTENDU, SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'UNE FIRME SPECIALISEE DANS LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS, FUSSENT-ILS NATURELS, EST TENUE, PAR LE FAIT MEME DE SON ACTIVITE, ET DE SA SPECIALISATION, D'EN CONNAITRE LES VICES ; D'OU IL SUIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE, NON INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, EST NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.