Cour de Cassation · civ2 — 8 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL LE 1ER MARS 1978 D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 13 JANVIER PRECEDENT, QUI, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, A ORDONNE LEUR EXPULSION DES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR CETTE CAISSE ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE AU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ILS ONT SOUTENU QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LEUR AVOCAT AVAIT CHARGE UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'EFFECTUER LA DECLARATION D'APPEL, PORTANT LE CACHET POSTAL DU 20 JANVIER 1978, N'ETAIT PARVENUE QUE LE 27 FEVRIER 1978 PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RELEVE LES EPOUX X... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE A LA COUR D'APPEL AUX FINS D'APPEL DU JUGEMENT N'ETAIT PARVENUE, PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES A SON DESTINATAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI AURAIENT DU EN RESULTER NECESSAIREMENT QUANT A L'INCIDENCE DE CES PERTURBATIONS SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE AVAIT ETE AFFRANCHIE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE AVAIT EMPRUNTE LE CIRCUIT LENT, RETIENT QUE LES APPELANTS NE DEMONTRENT PAS QUE LE CARACTERE TARDIF DE LEUR APPEL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.